Conditions Générales d'Utilisation
1- Nature du contrat 1.1 Définitions : Dans le cadre du présent contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées. " Internaute " : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de services ou de produits en ligne. " Annonceur " : Personne physique ou morale, éditant du contenu ou des services en ligne, ayant souscrit à un contrat avec Intelligence Web Services ou un de ses partenaires afin qu'Intelligence Web Services lui apporte de nouveaux internautes sur son et/ou ses sites internet. " Plate-forme " : Solution proposée par la société Intelligence Web Services, accessible sur Internet à l'adresse http://www.vivelapub.com, permettant à l'éditeur la mise en place, le suivi, et la gestion des campagnes publicitaires proposées par Intelligence Web Services. La plate-forme comptabilise et enregistre le nombre et la nature des actions générées via les sites de l'éditeur. " Compte " : Désigne l'espace exclusivement privé, situé sur la plate-forme, qu'Intelligence Web Services fournit à l'éditeur afin qu'il puisse gérer l'ensemble de ses campagnes publicitaires et de ses montant de facturation. " Script HTML " : Ligne de code en langage HTML permettant de faire apparaître les visuels ou les textes des annonceurs. 1.2 Objet : Pour accéder à la plate-forme Vivelapub.com, l'éditeur doit impérativement s'inscrire à l'aide du formulaire prévu à cet effet. L'éditeur doit accepter ce présent contrat en cochant la case prévue. Toute personne physique ou morale, française ou étrangère, peut s'inscrire sur la plate-forme Vivelapub.com à condition de posséder un site Internet. L'éditeur devra être majeur ou sous la responsabilité légale de ses parents ou de son tuteur légal. Intelligence Web Services se réserve toutefois le droit de rejeter une inscription sans avoir à donner d'explication. Dans ce cas un courriel sera envoyé à l'éditeur dans les huit jours suivant son inscription. Une fois l'inscription effectuée sur la plate-forme Vivelapub.com, l'éditeur peut bénéficier immédiatement des programmes publicitaires disponibles. 2. Durée du contrat Le présent protocole est prévu pour une durée initiale de trois mois, à compter de la signature du présent document par l'ensemble des parties.Les deux parties s'engagent à prolonger par tacite reconduction ce contrat, jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties signifie la rupture de ses engagements par Lettre recommandé avec Accusé de réception. Une période de préavis de 30 jours sera observée alors, toutes les sommes dues à cette date seront exigibles par l'une ou l'autre des parties. 3- Contenu du contrat Intelligence Web Services est amenée à classer les sites dans des catégories suivant les informations fournies par l'éditeur. Les annonceurs peuvent choisir certaines catégories pour diffuser leurs messages publicitaires et dans ce cadre, Intelligences Web Services pourra choisir de n'informer que les sites entrant dans ces catégories de la mise en ligne d'une nouvelle campagne. 3.1 Mise en place des bandeaux publicitaires : Les balises publicitaires ne peuvent être intégrés que sur le site accepté. Les balises publicitaires ne peuvent donc en aucun cas être intégrés sur des sites, non acceptés, en échange d'un service gratuit par exemple. Le présent accord porte sur un partenariat définissant la gestion et l'exploitation commerciale des espaces publicitaires du site de l'éditeur par la société Intelligence Web Services. 3.2 Commissionnement direct : Intelligence Web Services facturera et encaissera auprès de ses clients régies et annonceurs toutes les prestations publicitaires destinées à une diffusion sur le site. Devis et factures seront à disposition par simple demande écrite auprès d'Intelligence Web Services. 3.3 Commissionnement indirect : Dans le cadre de ce contrat, il est précisé que si l'éditeur obtient des budgets publicitaires, auprès d'annonceurs non démarchés par Intelligence Web Services, ce dernier s'engage à placer les campagnes sur la plate-forme Vivelapub.com. Un montant fixe de 50€ par campagne sera alors facturé par Intelligence Web Services à l'éditeur. Cette clause est valable si et seulement si le devis et la facture soumis à l'annonceur sont réalisés par l'éditeur et que ce dernier fournit les éléments visuels ainsi que les liens de redirection 48 heures avant le début des campagnes. 4- Engagement d'Intelligence Web Services Intelligence Web Services s'engage à démarcher des annonceurs potentiels, des régies publicitaires et des centrales d'achat publicitaire en vue d'obtenir des budgets de publicité pour le site de l'éditeur.Intelligence Web Services s'engage à donner un accès temps réel aux statistiques pour l'éditeur comprenant le nombre d'impressions de pages, de clics, d'actions, le listing des annonceurs, le mode de rémunération, et le détail des rémunérations par campagne. Intelligence Web Services s'engage à soumettre à l'éditeur l'élément technique dit Script HTML et à s'assurer de son bon fonctionnement afin de permettre la diffusion des campagnes publicitaires sur le dit site. Intelligence Web Services s'engage à informer sans délai l'éditeur de la modification technique du Script HTML, et à fournir un nouvel élément compatible avec la plate-forme Vivelapub.com en vue de la continuité de diffusion des campagnes publicitaires. 5- Engagement de l'éditeur Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du contrat, l'éditeur s'engage à mettre à disposition d'Intelligence Web Services toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur le site de l'éditeur, des campagnes publicitaires qui lui sont proposées sur la plate-forme.L'éditeur s'engage à n'utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant à accéder à tous services proposés par Intelligence Web Services. L'éditeur s'interdit de détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plate-forme Vivelapub.com. L'éditeur s'engage à informer sans délai Intelligence Web Services de toute(s) modification(s) significative(s) de l'apparence ou du contenu de son site. L'éditeur garantit à Intelligence Web Services que les contenus, textes, messages ou données composant son site respectent l'ensemble des règles de droit applicables en France et en particulier l'ordre public et les bonnes mœurs. De la même façon, l'éditeur garantit que les liens hypertextes contenus dans son site ne renvoient pas à des sites dont l'objet ou le contenu serait illicite ou immoral. A cet égard, il est expressément rappelé que l'éditeur est seul responsable du contenu de son site et des liens qu'il contient. L'éditeur s'engage à faire apparaître les publicités dans une partie visible de son site, sans " scrolling ". En outre, l'éditeur s'engage à ne pas placer ces publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires. L'éditeur ne pourra, sans accord préalable de l'annonceur, faire apparaître ces messages publicitaires sur un support qui n'aurait pas été validé par l'annonceur, même annexe au support principal. L'installation sur son site du Script HTML nécessaire à l'affichage des publicités est à la charge de l'éditeur et à ses frais. L'éditeur s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts mis à sa disposition par Intelligence Web Services. 6 - Conditions financières Le programme permet, au choix de l'annonceur, différentes modalités de rémunération :- Au CPM : coup pour mille pages vues avec publicité. Un seul affichage est comptabilisé par ordinateur, par annonceur et par tranche de 24 heures. - Au Clic : tout clic effectué par le visiteur, sur le bandeau d'un annonceur qui pointe sur son Site. Un seul clic est comptabilisé par ordinateur pour une bannière annonceur par tranche de 24 heures. - Au DoubleClic : tout clic effectué par le visiteur, sur le bandeau d'un annonceur qui pointe sur son site puis d'un clic sur un des liens de la page. Un seul DoubleClic est comptabilisé par ordinateur pour une bannière annonceur par tranche de 24 heures. - Au Formulaire : toute inscription effectuée par le visiteur, sur le site d'un annonceur. - A la Vente : toute vente effectuée par le visiteur, sur le site d'un annonceur. La commission peut être d'un montant fixe ou d'un pourcentage de la vente effectuée. L'éditeur reconnaît la fiabilité de la plate-forme Vivelapub.com, qui fera foi en cas de litige, pour la comptabilisation des clics, Doubleclics, CPM, formulaires et ventes donnant lieu à facturation. Intelligence Web Services s'engage à régler à l'éditeur, après réception de la facture de l'éditeur par courriel ou par courrier, les sommes dues dans un délai maximum de 60 jours. La devise de paiement est l'Euro. Le mode de rémunération est au choix Paypal, chèque ou virement bancaire. Dans l'hypothèse où la rémunération globale due à l'éditeur n'excèderait pas 50 euros HT, son versement serait reporté au mois suivant. En cas de fermeture de compte, quelque soit la cause, aucun montant ne pourra être reversé à l'éditeur. Si l'annonceur n'a pas réglé Intelligence Web Services dans le délai de 60 jours, l'éditeur sera payé quinze jours après réception du règlement de la campagne par l'annonceur. En effet, l'éditeur reconnaît que Intelligence Web Services n'étant que transitaire des fonds, il décharge Intelligence Web Services de toute responsabilité en cas de défaut de paiement d'un annonceur. Intelligence Web Services se réserve le droit de fermer le compte du site de l'éditeur fraudeur, les sommes restant dues seront alors réputées acquises par Intelligence Web Services en réparation du préjudice subi du fait de l'activité frauduleuse. Intelligence Web Services recréditera alors le compte des annonceurs victimes de cette fraude. Est considéré comme fraudeur tout éditeur utilisant des techniques frauduleuses pour augmenter artificiellement ses affichages, taux de clic ou taux de transformation, ou léser de quelque manière que ce soit la plateforme www.vivelapub.com, Intelligence Web Services, ou ses clients annonceurs. 7-Montants et facturations Les factures sont rédigées sur la base des statistiques éditées par la plate-forme Vivelapub.com. Les statistiques éditées par la plate-forme seront la référence unique pour le calcul des commissions versées à l'éditeur.L'éditeur est tenu de soumettre à Intelligence Web Services par écrit dans un délai de 30 jours, toute contestation qu'il pourrait formuler de toute commission qu'Intelligence Web Services lui aurait versée. Concernant le cas des campagnes au lead (formulaires, ventes, etc.), les données donnant droit à rémunération de l'éditeur pourront nécessiter une validation au préalable par l'annonceur. En cas de discordance entre les données de Intelligence Web Services et celles de l'annonceur, Intelligence Web Services fera ses meilleurs efforts pour régler au mieux le différend avec l'annonceur et transmettra les chiffres convenus à l'éditeur dans les meilleurs délais. |
8- Clauses restrivtives et confidentialité Tout changement de la dénomination du site de l'éditeur, ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié. Le présent contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement du site de l'éditeur, présents ou à venir.Dans l'hypothèse ou l'éditeur éclaterait son site en plusieurs autres sites différents, le présent contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement sur l'ensemble des nouveaux sites. Dans le cas d'une campagne au clic, seuls les clics émis spontanément par les internautes sont comptabilisés. Sont considérés comme des clics frauduleux : - Les clics provoqués par des artifices extérieurs à la seule publicité diffusée par l'annonceur tels que l'utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'url d'un annonceur. - Le fait d'obliger un internaute à cliquer sur la bannière d'un annonceur pour une raison quelle qu'elle soit et par un texte ou une image non officiel ou non approuvé par l'annonceur. - Les mailings avec campagne au clic et CPM sont interdits sauf en cas de spécification dans la description du programme. - Le fait d'encourager les visiteurs à cliquer sur la bannière de quelque façon que ce soit. Dans toutes campagnes au clic indiquant expressément une autorisation de l'incitation du clic, seuls sont considérés comme des clics frauduleux : - Les clics provoqués par des artifices extérieurs à la seule publicité diffusée par l'annonceur tels que : - Utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'url d'un annonceur. Intelligence Web Services et l'éditeur s'engagent à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'une ou l'autre des parties, toute difficulté ou différend qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leurs activités contractuelles et à rechercher activement des nouveaux annonceurs de qualité. Les ordres recueillis par les annonceurs le seront sous la condition suspensive et expresse de l'acceptation d'Intelligence Web Services et l'approbation de l'éditeur. Ce dernier se réserve le droit de refuser tout partenariat qui serait contraire aux intérêts matériels et moraux du site. Les deux parties sont conscientes qu'au cours de la durée de ce contrat, chacun pourra obtenir des informations de l'autre partie. Intelligence Web Services et l'éditeur s'engagent à la confidentialité et au respect des informations connues de part et d'autre et aux conditions offertes lors de la signature du présent contrat. 9- Nullité du contrat Le présent contrat prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. Si une quelconque stipulation du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du présent contrat. Le fait qu'Intelligence Web Services n'est pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de ce contrat, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par Intelligence Web Services. Le contrat est réputé signé par les deux parties lorsque l'éditeur à validé le formulaire d'inscription et que la société Intelligence Web Services lui a envoyé par courriel une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, la société Intelligence Web Services conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'éditeur qui a accepté ce présent contrat. 10- Responsabilité 10.1 - Limitation de responsabilité :Intelligence Web Services ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption momentanée. En cas de problème de cette nature Intelligence Web Services ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites. Intelligence Web Services ne garantit aucunement à l'éditeur un volume minimum de commission ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plate-forme. 10.2 - Droits de propriété : Le fait pour l'éditeur d'afficher sur son site les visuels et la marque d'un annonceur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l'annonceur. Dans le cadre des programmes de recrutement, de collecte de données et des campagnes au lead, Intelligence Web Services reste seul propriétaire des informations recueillies sur les internautes via le site de l'éditeur. L'éditeur reconnaît expressément ne disposer d'aucun droit de quelque nature que ce soit sur les données récoltées. Les documents et informations d'ordre commercial ou technique concernant la relation entre les parties ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée. Les données recueillies sur les sites des annonceurs lors d'un achat par exemple sont considérées et traitées comme des informations confidentielles et l'éditeur s'engage à ne pas les divulguer. 10.3 - Obligations de Intelligence Web Services : D'autre part, Intelligence Web Services est tenu, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de s'identifier auprès des personnes fournissant des informations personnelles dans le cadre des programmes d'affiliation mis en ligne par les éditeurs et de leur permettre d'accéder à tout moment à ces données, de les modifier ou de les supprimer. Dans le cadre des ces obligations, les parties conviennent que Intelligence Web Services est soumise à une obligation de moyens. Intelligence Web Services ne pourra être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l'éditeur, tels que les préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d'affaires. Intelligence Web Services ne saurait être tenu pour responsable des modifications apportées à une campagne en cours par l'annonceur et celles ci restent de l'entière responsabilité de ce dernier. 10.4 - Interdictions pour l'éditeur : L'éditeur s'interdit sans réserve : - L'emploi de la technique du " Site Under " ou " Pop Under " sur les campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite. - L'achat de mots-clés sur les moteurs de recherche sur les campagnes proposées sur la plate-forme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite. Le non respect de ces clauses pourra entraîner l'exclusion à tout moment de l'éditeur de la plate-forme et le non paiement des commissions pouvant lui être dues. 11- Garantie L'éditeur garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.L'éditeur s'engage à garantir Intelligence Web Services de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers. L'éditeur déclare avoir reçu, de la part d'Intelligence Web Services, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plate-forme Vivelapub.com, à l'ensemble des prestations offertes par Intelligence Web Services, ainsi qu'aux prestations de facturation. L'éditeur déclare garantir Intelligence Web Services des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de ce contrat. En raison du caractère purement informatique des prestations d'Intelligence Web Services, les parties reconnaissent que l'éditeur ne pourra exiger d'Intelligence Web Services qu'elle lui apporte d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plate-forme, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des campagnes publicitaires enregistrées sur la plate-forme Vivelapub.com. 12- Droit applicable L'éditeur déclare et garantit qu'il a procédé, ou éventuellement procèdera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (URSAFF, services fiscaux…), et nécessaires à son inscription sur la plate-forme Vivelapub.com.La responsabilité de Intelligence Web Services ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, par quelque tiers que ce soit. L'éditeur déclare se conformer, pour l'exploitation du site, aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. 13- Stipulations diverses Le présent contrat est conclu "intuitu personae". L'éditeur ne pourra donc en aucun cas céder ou transmettre ses droits et obligations au profit d'un tiers, sauf autorisation écrite de Intelligence Web Services.En cas de modification des présentes conditions générales, Intelligence Web Services préviendra l'éditeur par courrier électronique ou par le biais d'un message sur le compte de l'éditeur. Si l'éditeur n'était pas satisfait de ces modifications, il lui appartiendrait de résilier les présentes. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement à l'amiable. Dans le cas ou les parties n'arriveraient pas à se mettre d'accord, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris. |
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