Conditions Générales de Vente
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1. Réservation d'espace publicitaire La confirmation de l'ordre par l'éditeur, vaut contrat entre les parties. L'éditeur n'est engagé que par les termes de sa confirmation. 2. Exclusivité Intelligence Web Services, propriétaire de la plate-forme Vivelapub.com, ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période. 3. Obligation de l'éditeur Les éléments graphiques et techniques remis par l'annonceur doivent être publiés dans leur intégralité, Intelligence Web Services s'interdisant toute modification sans l'accord préalable de son client. 4. Modifications - annulations du fait de l'annonceur Aucune modification ou annulation de l'ordre ne peut s'effectuer par téléphone ou e-mail. Toute annulation, suspension ou modification devra être adressée par LRAR, et ne sera considérée comme valable que sous réserve du respect des délais prévus aux tarifs des différents supports. Toute modification de l'importance d'un ordre de l'annonceur en terme de volume, de taille ou de durée de campagne entraîne l'application d'un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif en vigueur. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la parution de l'annonce dans les délais mentionnés dans l'ordre ou à défaut d'annulation ou de modification dans les formes et les délais prévus, l'annonceur reste tenu au paiement des emplacements réservés. 5. Refus d'insertion Tout éditeur membre du réseau ViveLaPub.com est libre de refuser l'insertion d'un ordre de publicité sans qu'il lui soit nécessaire de justifier son refus, qui ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà diffusées. Ce refus sera notifié à l'annonceur avant la communication des documents. 6. Responsabilité d'Intelligence Web Services La responsabilité d'Intelligence Web Services ne saurait être engagée en cas d'impossibilité de diffuser les publicités pour des raisons indépendantes de sa volonté. Notamment, Intelligence Web Services est libéré de son obligation de diffuser l'annonce par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de Intelligence Web Services et l'empêchant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de diffusion ne pourra justifier la résiliation de l'ordre ou donner lieu à des dommages et intérêts, et ne peut en aucun cas dispenser l'annonceur du paiement des annonces effectivement parues. 7. Garanties de l'annonceur envers l'éditeur L'annonceur dégage Intelligence Web Services des responsabilités civiles qu'il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu'il fait paraître sur ordre, l'indemnisera de tous les préjudices qu'il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont il sera seul responsable. | 8. Contraintes techniques Tous les éléments techniques, épreuves et documents électroniques fournis par l'annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par Intelligence Web Services. Intelligence Web Services se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute correction ou modification mineure éventuelle demandée par l'annonceur. En cas d'acceptation, les travaux supplémentaires seront facturés, en sus du tarif en vigueur. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l'annonce précédente pourront, le cas échéant être réutilisés. 9. Conditions spécifiques aux supports Les conditions spécifiques propres à chaque support de Intelligence Web Services s'appliquent dans les mêmes conditions que les présentes conditions générales ; elles figurent au tarif en vigueur, et ordres de commande et concernent notamment : les emplacements prévus, la périodicité, la taille (en terme de dimension et en terme de kilooctets), le format de fichier, la durée de validité de l'offre émise par Intelligence Web Services, le délai d'annulation d'ordre, les conditions d'application du tarif, les impératifs techniques. 10. Tarifs Les ordres de publicité sont exécutés aux conditions de tarif en vigueur au jour de la réservation. 11. Règlement La facturation est effectuée au nom de l'annonceur. Un acompte de 50% du montant total de la prestation sera versé par l'annonceur à Intelligence Web Services pour la mise en place des campagnes. Le délai de règlement du solde est fixé à 30 jours fin de mois date de facturation. A tout moment, Intelligence Web Services se réserve néanmoins le droit de subordonner l'exécution d'une commande ou d'un ordre de publicité à la prise de garantie ou au paiement comptant. L'usage de ce droit par Intelligence Web Services pourra notamment s'exercer en cas de détérioration de la solvabilité de tout client. Le client déclare renoncer en tout état de cause au bénéfice de toute somme qu'il estimerait lui être due par Intelligence Web Services pour s'exonérer des engagements qu'il a contractés et notamment de son obligation de paiement. 12. Retard de paiement Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités, d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours, commenceront à courir dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l'échéance entraînera, sauf accord préalable de Intelligence Web Services : - une suspension de l'exécution de tous les ordres de commande passés par l'annonceur concerné, - l'exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement, - le paiement avant parution de toute commande ou enregistrement de tout ordre de publicité sur simple demande de l'éditeur |
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